HUGHES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200071

  26 janv. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Appréciation souveraine par les juges du fond La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/001327

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700864

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours du tiers payeur contre l'auteur du dommage et son assureur - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée Par l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué da

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05755

  11 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202452

  11 avr. 2012

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président siégeant à juge unique - Appel des jugements de police PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Procédure - Cour d'appel - Composition - Président siégeant à juge unique Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le jugement de l

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2195/08

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/338

  25 sept. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE POURVOI EN CASSATION

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/03134

  30 sept. 2003

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Relèvement - Conditions - / Il résulte des dispositions de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, qu'une demande en relèvement d'une partie des astreintes est recevable lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti. Par conséquent, doit être relevé de la

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• Cour d'appel de Paris

  30 sept. 2003

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Relèvement - Conditions - / Il résulte des dispositions de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, qu'une demande en relèvement d'une partie des astreintes est recevable lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti. Par conséquent, doit être relevé de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE