HUBERT MASSE

Ayant souverainement retenu que le patrimoine d'une société se trouvait confondu avec ceux de dirigeants sociaux, une Cour d'appel peut déclarer commune à ces dirigeants la faillite de la société, sans avoir à établir la réunion des deux conditions édictées par l'article 446 ancien du Code de commerce.

EN DONNANT MISSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION A DES EXPERTS D'EVALUER L'ACTIF SUCCESSORAL ET AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET CELUI DE LA RESERVE ET DE VERIFIER SI L'ATTRIBUTION D 'UNE RENTE VIAGERE PERMETTAIT DE COMPLETER LA RESERVE D'UN HERITIER, UNE COUR D'APPEL NE DEMANDE PAS A CEUX QU'ELLE A AINSI COMMIS DE SE PRONONCER SUR DES PROBLEMES JURIDIQUES DEPASSANT DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET NE LEUR DELEGUE PAS SON POUVO

Si, dans les opérations de partage de la masse successorale, les biens dépendant de la succession doivent être comptés pour leur valeur au jour de la jouissance divise, ils doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès dans les opérations préalables au partage qui tendent à déterminer s'il y a lieu à réduction des dispositions à titre gratuit prises par le défunt.

Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.