HUBERT DE BOUVIER

L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés" n'est applicable qu'au contrat de société. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré léonine une clause figurant dans un contrat de production avicole conclu entre trois person

La détermination du caractère des vues pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement. En constatant que la pose d'une cloison de 1m 70 de haut en matériaux translucides sur un escalier et une terrasse, à 0m 45 de la limite des héritages, serait de nature à interdire de cet escalier et de cette terrasse toute vue directe ou oblique sur le fonds voisin les juges du fond ont pu se refuser à ordonner la démolition des

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN NOTAIRE A OFFERT A LA VENTE UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER ONT FAIT NAITRE CHEZ L'ACQUEREUR UNE CROYANCE LEGITIME EN L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A CE NOTAIRE ET QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS D'USAGE, EN RAISON DE L'AUTORITE ET DE L'HONORABILITE QUI S'ATTACHENT A SES FONCTIONS DE VERIFIER LES POUVOIRS DE MANDATAIRE D'UN NOTAIRE, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE MANDANT SE TROUVE ENGAGE PAR L'

Pour pouvoir être invoquée par la partie adverse ou être relevée d'office par le juge, l'incapacité d'ester en justice prévue par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile doit déjà exister à la date de l'acte litigieux. Les assignations délivrées par un plaideur, avant la date d'ouverture de sa tutelle, sont donc valables, celui-ci disposant alors pleinement de la capacité d'agir en justice.

Les juges qui statuent sur le fondement de la garde d'une chose, se prononcent indépendamment de toute considération de faute personnelle du gardien, et ce dernier peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible ni irrésistible a concouru à la production du dommage. Tel est le cas lorsqu'un piéton a été heurté et blessé par une automobile, alors que traversant la chaussée rectiligne d'un pas rapide derrière l'a