HUBERT DANY

• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · comm

  N° 93-19.901

  10 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-15.081

  18 avr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-26.885

  26 oct. 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE