HUBERT CLOIX

• cc · civ3

  N° 75-13.153

  7 déc. 1976

  cassation

  Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre. L'appel formé dans les délais contre un garant ne rend pas recevable l'appel hors délai contre un autre garant.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-13.356

  7 déc. 1976

  rejet

  L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit l'application de la procédure de vérification même lorsqu'à défaut de titre le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit sont d'ordre public et peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour d'appel, même si le syndic a conclu au fond.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-15.444

  4 juil. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du règlement général en vigueur à la date des faits, le projet d'acquisition d'un bloc de titres devait faire l'objet d'une demande adressée au Conseil selon les modalités prévues par l'alinéa 2 aux fins de mise en oeuvre de la procédure de maintien de cours prévue par les articles 5-4-2 à 5-4-7 dudit règlement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-15.081

  7 juil. 2010

  cassation

  En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-13.212

  14 janv. 1975

  cassation

  NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-22.986

  13 juil. 2011

  rejet

  Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-81.244

  28 mai 1997

  cassation

  Il appartient à l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de cette exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il n'est présent à l'instance à aucun titre(1). Il n'est pas dérogé à cette règle en matière d'assurance pour compte.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-85.256

  13 déc. 1995

  rejet

  Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l'art d'une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu'elle est faite en violation du droit moral de divulgation qu'il détient sur celle-ci, en vertu de l'article L. 121-2 de ce Code.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 13-20.393

  26 juin 2014

  cassation

  Viole l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel qui retient que l'appelant avait réitéré de façon implicite dans ses écritures d'appel un moyen qu'il avait expressément développé devant le premier juge

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-81.093

  28 mars 1995

  rejet

  L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne distingue pas entre les diverses publications périodiques pouvant donner lieu à l'exercice du droit de réponse, s'applique à toutes sans exception, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels celui qui répond a été nommé ou désigné(1). Le droit de réponse est ouvert notamment à la personne désignée dans la publication d'une mise au point relative à une oeuvre de collaboration, quand bien même elle aurait sollicité cette mise au point, dès lors qu'elle n'en est pas l'auteur.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE