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• Cour d'appel de Colmar · 4B

  N° 19/001291

  17 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/05072

  2 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 146

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-924

  20 mai 2003

  BAIL (règles générales) - Congé A défaut de reprise effective par le propriétaire, la validité du congé implique que le propriétaire justifie d'une impossibilité indépendante de sa volonté. Le divorce ne constitue pas une impossibilité, lorsqu'au jour de la délivrance du congé, la procédure avait déjà été engagée et que son auteur en avait pleine connaissance : le congé doit donc être déclaré frauduleux et être annulé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10325

  14 mai 2002

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Règles de droit commun - Exclusion . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Délai - Point de départ - Jugement soumis aux formalités de publicité - Publication au BODACC L'opposition formée contre les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-20976

  7 nov. 2001

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale . BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Preneur - Qualité - Personne morale - Société commerciale - Exclusion (non) Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-14844

  26 juin 2001

  Cassation.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Acceptation - Existence - Condition. 1° COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Validité - Acceptation - Existence - Appréciation souveraine 1° COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Validité - Preuve - Condition 1° Ayant relevé que les com

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00299

  31 mai 2001

  GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République Doit être rejetée l'exception de nullité de la procédure d'enquête tendant à faire valoir qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que le procureur de la République ait été informé par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue du prévenu, comme l'exige l'article 63 du Code de procédure pénale, dès lors que cet article n'énonce et n'impose aucune modalité quand à cette information. Il s'en suit qu'il n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-17190

  15 juil. 1999

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la Sécurité sociale - Chimiothérapie ambulatoire - Remboursement - Enumération limitative des frais - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la Sécurité sociale - Chimiothérapie ambulatoire - Remboursement - Aiguilles de Huber (non) La

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE