HTS

• cc · comm

  N° 09-65.481

  22 juin 2010

  rejet

  Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances. Il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer. En conséquence, après avoir retenu que la délégation de pouvoirs dont était investi le préposé de la personne morale créancière de droit néerlandais qui avait déclaré la créance ne comportait pas celui d'agir en justice au nom de cette société ou de déclarer les créances, une cour d'appel en déduit exactement que la déclaration de créance au passif de la société débitrice dont le redressement judiciaire avait été ouvert en France est irrégulière

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• cc · comm

  N° 02-12.903

  7 janv. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-17.786

  4 juin 2025

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-22.150

  16 déc. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-11.648

  27 mars 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE