HTC

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 15/004731

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000697

  8 juil. 2010

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Constatation - Défaut - Portée En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question, sauf inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, peu important que des dispositions d'ordre public, fussent-elles constitutives d'une

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/03893

  19 nov. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - / JDF 1º/ Motifs de rupture des relations contractuelles Il résulte des dispositions du contrat de distribution conclu entre les parties que la société intimée n'avait aucune obligation contractuelle de préciser les motifs du non renouvellement du contrat consenti. 2º/ Durée de préavis raisonnable La durée contractuelle de préavis est fixée à 3 mois. La durée de préavis de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/19189

  24 janv. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Il résulte des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qu'une manipulation m me fautive d'un tiers ne remet pas en cause la présomption de responsabilité du propriétaire de la chose qui, en n'enlevant pas la chose après le terme du contrat de location, est seul l'origine de son dommage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE