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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 21/040621

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/022431

  9 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00688H

  9 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/03138

  6 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03717

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 10/21585

  18 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00661

  3 juin 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300293

  21 févr. 2013

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Visa des conclusions des parties ou exposé de leur contenu - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Visa des conclusions des parties ou exposé de leur contenu - Défaut - Portée Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201033

  23 oct. 2012

  Cassation

  NANTISSEMENT - Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Délégation ou cession des produits - Inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel - Effets - Opposabilité aux tiers - Limites - Clause contraire du contrat de délégation ou de cession - Inscription au RPCA - Constatations nécessaires Il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200861

  10 juil. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour faute - Effets - Gravité des manquements - Recherche non nécessaire Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE