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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400326

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Office du juge - Annulation d'office d'un contrat PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Droits de la contradiction - Violation - Cas Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradicti

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006371

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00234H

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/018841

  8 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/005031

  27 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/001327

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/02198

  26 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/02198 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement. Ne démontre pas que son engagement (de 95.243 euros) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la caution qui disposait d'une épargne d'un montant de 120.000 euros, cette somme serait-elle pour partie employée en compte courant d'associé de la soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701131

  13 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Exclusion - Cas - Faute dolosive - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/05564

  22 sept. 2015

  Dès lors que des marchés de rénovation de matériel ferroviaire confiés par la SNCF à la société X ont été poursuivis après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, la SNCF devait recevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 1 er , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la prestation prévue à ces marchés et aux conditions fixées, tenant notamment à l'imputation des acomptes a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE