HSD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500840

  9 juil. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Activité - Activité délaissée - Cession de clientèle - Possibilité C'est à bon droit, au regard de l'article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil, qu'une cour d'appel retient que, si une société n'est plus autorisée à poursuivre son activité de conseil auprès de ses clients dont elle certifie les co

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 67

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-14140

  13 juil. 2004

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Conditions - Accord du salarié - Nécessité - Condition. 1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Licenciement - Délai-congé - Dispense - Conditions - Accord du salarié (non) 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense - Sources - Dispositions conventionnelles - Portée 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Exclusion - Licenciement - Dispens

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/00439

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Le licenciement d'un salarié, motivé par la suppression du poste du salarié consécutive à la restructuration de l'entreprise motivée par le souci de sauvegarder sa compétitivité correspond à la définition du licenciement économique. Dans le cadre de celui ci , l'employeur proposant au salarié , un poste ,correspondant aux capacités de celui ci et qui bien que non situé dans le bassin d'emploi de la ville dans lequel se trouvait le poste sup

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/03430

  11 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition - / La réitération continuelle par un avocat salarié ,qui omet de rendre compte à son employeur d'incidents avec les clients mettant en cause la bonne réputation de fonctionnement du cabinet ,et discute avec un ton abrupt les choix en matière de clientèle , est révélatrice d'une attitude niant la place de la hiérarchie dans ses prérogatives, et n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE