HRCOMPLIANCE

Mentions du greffe au RCS (3)

• 22/10/2024Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 21/10/2024, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2024J00924 date de cessation des paiements le 15/11/2023 et a désigné liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 14/10/2021Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 06/07/2021 du 9 Rue des Trois Soeurs 93420 Villepinte au 385 Rue de la Belle Etoile 4 allée du Ponant 95700 Roissy-en-France
• 22/04/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est formation sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.