HRB · HOTEL RESTAURANT BAUD

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130487

  6 avr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nancy · CT0189

  N° 186/07

  27 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CT0189

  N° 188/07

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CT0189

  N° 187/07

  24 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-14346

  14 sept. 2006

  Cassation.

  CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de résolution d'un contrat et demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle. CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Demande de résolution d'un contrat et demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la reche

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 218

  1 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Dès lors que le Prozessfinanzierung vertrag, contrat de droit allemand dont l'objet est d'assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie d'un pourcentage sur les bénéfices du procès, n'offre pas un service de nature commerciale ou industrielle, n'est associé à aucune prestation accessoire, n'entre pas dans le ch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE