HPH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300493

  5 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur - Applications diverses - Débiteur n'ayant pas été appelé devant le juge compétent saisi APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté c

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/035781

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01064

  27 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00403

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03427

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE