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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402790

  21 mai 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Association - Membres - Organisation et gestion de la partie clandestine des activités constituant un soutien logistique et financier à une organisation terroriste TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 2001/00114

  17 oct. 2001

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Formes Les conditions imposées par les dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dont notamment la motivation de la requête, sont une condition de recevabilité de celle-ci. Cette motivation ne saurait consister en une série d'analyses ou d'observations sur l'instruction. L'inobservation de ces règles de forme ne saurait être suppléée par un mémoire en cause appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE