HPF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800925

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

  BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Provision - Immobilisation - Durée BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Conséquences - Détermination La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l'expiration du délai de présentation du chèq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300577

  27 mars 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - Mode d'évaluation - "Ranking" par quotas - Licéité - Défaut - Détermination - Portée Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202189

  17 oct. 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Base de calcul - Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants - Annulation - Effets - Dispositions du code du travail - Application - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Aménagement du temps de travai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE