HOUSTON · STARQUIZZ

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001098

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel du jugement statuant sur la compétence - Irrecevabilité - Défaut de motivation - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Appel du jugement - Motivation - Défaut - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Détermination - Port

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00395

  29 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100196

  18 janv. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'alerte - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise - Caractérisation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Prévention - Procédures d'alerte - Droit d'alerte du comité d'entreprise - Exercice - Exercice abusif - Exclusion - Cas Aux termes de l'art

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2195/08

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 555

  7 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00599

  5 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Les dispositions de l'article 670.1 NCPCimposent en cas de retour de la 1ère notification, la formalité de la signification par voie d'huissier laquelle n'a jamais eu lieu et non une nouvelle notification;En l'espèce, faute de signification par voie d'huissier, aucun délai d'appel n'a couru et la société française n'a dissimulé aucune adresse. En conséquence, recevabilité de l'appel formé par la société française.D'autre part,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE