HOURIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300624

  7 juil. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective - Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Sauvegarde judiciaire - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles d

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/03591S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/012641

  30 mai 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605490

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds L'article 321-10-1 du

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• Cour d'appel de Poitiers · CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

  N° 15/00026

  16 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501015

  18 juin 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Effets - Cotisations - Paiement - Durée - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur indépendant - Gérant d'une société - Démission - Enregistrement par l'assemblée générale des associés - Portée Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501395

  13 mai 2015

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime directe de violences mortelles - Préjudice des ayants droit - Indemnisation - Limites Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré co

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04951

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2

  N° 13/02989

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02973

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE