HOURCADE BIJOUTERIE

La clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, n'est pas applicable à l'action exercée sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d'interrompre un délai

Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions faisant valoir que lorsque le Comité d'établissement est appelé à se prononcer sur l'adoption d'horaires individualisés en application de l'article L. 212-4-1 du Code du travail, il ne peut être tenu compte de la voix du représentant de l'employeur, puisque le texte prévoit qu'en l'absence du Comité d'entreprise le projet doit être soumis aux seuls délégués du personnel ce qui exclut l'intervention de l'employeur.

Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait que la commune intention des membres du groupe n'avait pas été de constituer un groupement d'intérêt économique, une cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'un groupement d'intérêt économique créé de fait.

En application de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire. L'arrêt par lequel la Cour l'ordonne n'a dès lors pas un caractère contentieux et les prescriptions de l'article 316 ne lui sont pas applicables (1).

En l'absence de dispositions contraires, une convention d'extradition est, de plein droit, applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle s'applique donc sans autres formalités dans les territoires d'Outre-mer.