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Mentions du greffe au RCS (10)

• 14/06/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 03/06/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet
• 12/04/2022Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de LOSER Fabrice pour une durée de 15 ans, jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 04/04/2022.
• 05/04/2022Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/04/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Fabrice LOSER, pour une durée de 3 ans
• 05/04/2022Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/04/2022, a prononcé la faillite personnelle de M. Bilaly DABO pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise
• 27/08/2020L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.