HOULET

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-2146

  14 nov. 1997

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - RETICENCE Aux termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Etant constant qu'un acte de cession de clientèle d'un laboratoire d'analyses médicales stipulait que le cédant s'obligeait à présenter le cessionnaire comme son successeur et à engager les clients à reporter sur lui sa confiance, sans autre précision quant à la nature "directe" ou "indirecte" de la clientèle cédée, cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  1 juil. 1965

  CASSATION.

  BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT D'HOTELLERIE (NON) L'ECHANGE PREVU PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT CONCERNER QUE DES LOCAUX REGIS PAR CETTE LOI. N'EST PAS CONFORME AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL PORTANT SUR UN LOCAL D'HABITATION ASSORTI D'UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGE A PASSER CONTRAT AVEC UNE SOCIETE HOTELIERE POUR DES SERVICES EXCEPTIONNELS, DES LORS QUE LA PASSATIO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 oct. 1961

  REJET.

  SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN NE FORMANT PAS L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION LA CESSION D'UNE PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DETERMINE, DONT LA DELIVRANCE NE PERMET PAS AU CESSIONNAIRE DE S'IMMISCER DANS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU RETRAIT SUCCESSORAL. LE REJET DE LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL, FORMEE CONTRE CE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE