HOUDAYER

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 167

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02076

  15 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE A rapprocher de C.A Angers, Soc. 15/06/2000, n°98-02243 Maître SCHMITT c/ CGEA UNEDIC AGS IDF-EST et autre et de Com. 04/07/2000, Bull. civ. V, n°266. La phase de conciliation bien qu'étant d'ordre public et une formalité substantielle, son absence ne peut être soulevée par la juridiction de fond mais elle doit être invoquée avant toute défense au fond. Or, si la contestation des salariés n'entrait pas dans les cas prévus par l'article 123 de la loi du 25 janvier 19

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02076

  6 mars 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Renseignements utiles - Critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements L'absence de communication au juge d'éléments objectif sur le choix des sa- lariés à licencier équivaut à une inobservation par l'employeur des règles rela- tives à l'ordre des licenciements et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02076

  6 mars 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Renseignements utiles - Critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements L'absence de communication au juge d'éléments objectif sur le choix des sa- lariés à licencier équivaut à une inobservation par l'employeur des règles rela- tives à l'ordre des licenciements et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE