HOUARI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 16/06427

  28 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00393

  6 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00297

  3 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0606

  N° 08/02274

  26 févr. 2009

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - / JDF Une simple irrégularité dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être constitutive en elle-même d'un motif grave au sens de l'art 373-2 code civil pouvant conduire à la suppression de celui ci. Cette dernière ne peut, en tout état de cause, être laissée à l'appréciation de l'autre parent

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0187

  N° 08/02216

  21 juil. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0052

  N° 15

  12 juil. 2007

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF La durée de la détention provisoire étant compatible avec celle effectuée au titre de la condamnation, doit être rejetée la demande de réparation formée par le détenu qui a bénéficié d'une relaxe partielle

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 1

  N° 04/03437

  30 juin 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS &65279;L'enfant a été confié à Monsieur X... et à Madame Y... par acte de kafala notariée ; La kafala, institution de droit musulman, ne crée aucun lien de filiation entre l'enfant et la famille qui le recueille même si une décision judiciaire attribue à cet enfant le nom patronymique du titulaire de l'acte de recueil légal. Le juge qui prononce le divorce de deux époux ne peut statuer sur les mesures relatives à un enfant n'ayant avec ceux-ci aucun lien de filiati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE