HOUARD

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030521

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030531

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03260

  16 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 524

  19 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  2 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes Une prime, quelle que soit sa qualification, dès lors qu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, présente pour celui-ci un caractère obligatoire tant qu'il ne l'a pas dénoncée régulièrement. Cet engagement unilatéral se distingue de l'usage et n'implique pas l'existence des caractéristiques particulières de celui-ci, de généralité, de constance et de fixité . En l'espèce , l'employeur ne peut se soustraire à son pa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE