HOTEL D'ANGLETERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 nov. 1965

  REJET.

  EXPERTISE - RAPPORT - MENTIONS - MISSION INTEGRALEMENT REPRODUITE - ERREUR DANS LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE - NULLITE (NON) DES LORS QU'EN TETE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES EST REPRODUITE EXACTEMENT ET SANS ERREUR LA MESURE PREPARATOIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE, UNE PARTIE NE SAURAIT INVOQUER LES ALTERATIONS FIGURANT DANS LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DE CETTE ORDONNANCE POUR SOULEVER LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATIO

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 nov. 1965

  REJET.

  REFERES URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE STATUANT, EN MATIERE DE REFERES, SUR LES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES A UN BAIL COMMERCIAL, APRES LE DEPART DU LOCATAIRE DONT LE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE REFUSE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE L'EVALUATION PAR L'EXPERT, COMMIS A LA DEMANDE DE CHACUNE DES PARTIES PAR UNE SEULE ET MEME ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, DE LA SURFACE CORRIGEE ET

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  12 nov. 1964

  CASSATION PARTIELLE.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONCLUSIONS SOUTENANT L'INOBSERVATION DE CETTE CONDITION - REPONSE NECESSAIRE DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE EN COURS DE CONGE DE MALADIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CE PREPOSE POUVAIT EFFECTUER LE MOIS DE PREAVIS DU

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE