HOTEL CONTINENTAL

• cc · civ1

  N° 76-13.321

  8 mars 1978

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter d'une demande de dommages-intérêts une personne chargée par une entreprise d'une mission de conseil dans une opération de caractère international contre une société étrangère et un de ses dirigeants auteur d'une demande de renseignements le concernant, relève comme normal et conforme à des usages internationaux que l'intéressé ne pouvait ignorer, le fait qu'une société dont il recherchait la participation dans une affaire nécessitant un financement important ait demandé à leur futur partenaire des renseignements confidentiels sur la valeur et l'étendue des pouvoirs d'un intermédiaire qui avait pris l'initiative des pourparlers.

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• cc · civ1

  N° 73-11.726

  3 déc. 1974

  rejet

  EN L'ETAT DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE LES DEGATS DES EAUX, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST ENGAGEE A TITRE DE LOCATAIRE OU DE PROPRIETAIRE, C'EST SANS DENATURER LESDITES CLAUSES ET SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE L'EXCLUSION NE VISE PAS LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JOUE POUR LES DEGATS CAUSES PAR L'ASSURE DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL A LA VICTIME PAR UN TIERS.

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• cc · civ1

  N° 83-16.741

  16 avr. 1985

  rejet

  Si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, ces dernières ne peuvent à défaut de conventions internationales, se reconnaître compétentes dans ce cas, dès lors qu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France. Et la Cour d'appel, qui relève que la demande portée devant la juridiction française était la suite d'un contrat intervenu en Israël, entre un contractant israélien et une société de droit américain, chargée de la gestion d'un hôtel appartenant à une société ayant son siège au Liechstenstein et des bureaux à Tel Aviv, et qui, par ailleurs, estime souverainement que la société américaine n'avait pas à Paris un siège ou un établissement ayant pouvoir de l'engager, en a justement déduit que la juridiction française n'était pas compétente pour connaître du litige, alors que rien n'empêchait le demandeur citoyen israélien, de porter sa demande devant la juridiction de son pays.

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• cc · civ3

  N° 72-10.676

  14 mars 1973

  cassation

  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS.

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• cc · cr

  N° 64-92.885

  26 oct. 1965

  rejet

  Les juges du fait apprécient souverainement les manoeuvres frauduleuses employées par l'un des époux, pour tenir ou tenter de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui. Justifie la relaxe du mari l'arrêt qui constate qu'il a fait délivrer à Parquet une citation à son épouse alors que celle-ci avait quitté l'hôtel où elle séjournait en France ; que sa résidence en Angleterre était incertaine et qu'elle avait bien eu connaissance de l'ordonnance de non-conciliation rendue par défaut, puisqu'elle l'avait frappée d'appel avant la date de l'inscription au rôle de l'affaire dont son avoué avait été informé par l'avoué du mari (1).

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• cc · comm

  N° 75-12.719

  17 janv. 1977

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond prononcent la résiliation du contrat de louage d'une installation téléphonique en retenant que le locataire, exploitant d'un fonds de commerce où fonctionnait cette installation, justifiait de l'existence d'un cas fortuit, dès lors qu'ils relèvent que le matériel loué, propre à l'exploitation d'un hôtel, était installé dans un bâtiment qui a été ravagé par un incendie à la suite duquel son bail a été résilié à la demande du bailleur et qu'aucun autre exploitant n'a pris la suite du locataire qui ne s'est pas réinstallé dans un autre local.

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• cc · civ1

  N° 80-16.866

  27 janv. 1982

  rejet

  N'a pas dénaturé les termes d'une clause de non responsabilité affichée dans les chambres d'un hôtel selon laquelle "la direction n'est pas responsable des sommes et objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel", la Cour d'appel qui a refusé d'admettre que cette clause obligeait les clients de cet établissement à ne pas porter de bijoux sur eux. Et, l'obligation de prudence et de surveillance de l'hôtelier subsistant malgré cette clause, la juridiction d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en déclarant un hôtelier partiellement responsable du préjudice subi par un couple de clients qui portaient en partie sur eux et en partie avec eux les bijoux dont il ont été dépouillés au moment où ils entraient dans leur chambre.

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• cc · civ1

  N° 87-17.570

  18 janv. 1989

  rejet

  Suffit à caractériser le lieu de commission du vol de nature à engager la responsabilité de l'hôtelier en application des articles 1952 et 1953 du Code civil la constatation selon laquelle le vol d'un véhicule automobile a été commis sur le parc de stationnement d'un hôtel qui avait la jouissance privative de ce lieu réservé à la clientèle.

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• cc · civ2

  N° 09-12.831

  21 janv. 2010

  cassation

  Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne peut déduire le caractère sérieux de la contestation soulevée par le défendeur de la seule existence d'une instance pendante au fond

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• cc · civ2

  N° 72-14.629

  20 mars 1974

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE TIERCE-OPPOSITION LES JUGES QUI ESTIMENT QUE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION NE POUVAIT PREJUDICIER AU TIERS PPOSANT. L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE EST SOUVERAINE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE