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• Cour d'appel de Douai · CT0029

  N° 06/3046

  14 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  13 mars 2006

  AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue Le joint venture agreement en litige ne mettait en oeuvre aucune opération en usage en France ou à l'étranger mais un ensemble classique de mécanismes frauduleux caractéristiques d'une escroquerie basée sur des sociétés fictives et un prétendu instrument financier qui n'a pas d'existence et ne peut en avoir par nature, les garanties bancaires. Les parties s'accordent pour soutenir que l'opération revêt en elle-même un caractère illicite.

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00679

  29 avr. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Constitue une contrefaçon l'usage d'une marque qui présente des similitudes visuelles, auditives et conceptuelle des dénominations en cause lorsque l'impression d'ensemble produite par les éléments distinctifs et dominants des marques de référence favorise les risques de confusion des produits incriminés chez le consommateur. Tel est le cas, en l'espèce, de la dénomination FLORASIS attribuée à des m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE