HORS SAISON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700987

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce - Application - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700827

  6 juil. 2017

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Etendue - Limites - Droits du propriétaire d'une source - Détermination SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Eau nécessaire aux habitants d'une commune - Droits du propriétaire d'une source - Indemnité - Conditions - Détermination EAUX - Ecoulement - Source - Droit collectif d'usage d'une source - Eau nécessaire aux habitants d'une commune - Droits du propriétaire d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600787

  30 juin 2016

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Effets - Opposabilité d'une non-garantie au maître de l'ouvrage par l'assurance ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du c

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/04874

  10 sept. 2013

  BAIL COMMERCIAL Aux termes des dispositions de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche considérée. Aussi, la monovalence des lieux loués, lorsqu'elle est reconnue, justifie à elle seule le déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail et l'application de ces dispositions. Dès lors, il ne saur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00812

  19 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 10/00869

  17 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 16

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/01354

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701773

  20 mars 2007

  Cassation partielle

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les conditions de vente du service et l'identité du prestataire - Sociétés fonctionnant comme une seule et même entité Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les pages jaunes de l'annuaire du téléphone

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87386

  5 déc. 2006

  Rejet

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du code de commerce, énonce que ces ventes, annoncées par des publicités mentionnant des slogans tels que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE