HORIZON A

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400387

  3 avr. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Domaine d'application - Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire - Effets - Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Résiliation du contrat

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017931

  7 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000139

  4 mars 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie de bien meubles corporels - Saisie en valeur - Requalification - Cour de cassation - Conditions - Détermination CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Instrument du délit - Conditions - Appréciation - Moment de la commission de l'infraction - Portée La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupte

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01873

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601014

  16 juin 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Défaut - Cas - Cotisations antérieures à l'ouverture de la procédure collective - Incidence sur la délivrance de l'attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500749

  24 juin 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées - Dépassement du seuil de déclenchement du contrôle des structures - Recherche nécessaire Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures et not

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00500

  25 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE