HOREL

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/18943

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/02452

  12 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  31 oct. 2005
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 juin 2005
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• Cour d'appel de Paris

  10 avr. 2002

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00271

  10 avr. 2002

  DOUANES - Infraction douanière - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Nécessité pour l'Administration de produire sa créance au titre des amendes et confiscations douanières entre les mains du représentant des créanciers (non) - / L'administration des Douanes et des Droits indirects, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solid

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35510

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition - / Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de l'article D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail sont celles qui trouvent leur fondement dans u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5580

  30 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée La caution d'une société dissoute ayant fait l'objet d'une liquidation amiable, ne saurait se prévaloir du fait que celle-ci a, dans sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour reprendre les opérations de liquidation non achevées, limité cette demande à sa seule représentation dans le cadre des instances en cours, dès lors que l'ordonnance de désignation ne contient pas cette limitation

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• Cour d'appel de Paris

  5 nov. 1999

  BAIL COMMERCIAL ésolution - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Demande originaire en exécution forcée - Choix de l'action en résolution - Possibilité. Aux termes de l'article 1184 du code civil, le créancier qui choisit la voie de l'exécution forcée, conserve la faculté d'option prévue par ce texte entre la résolution du contrat et son exécution supposée encore possible tant qu'il n'a pas renoncé à l'une ou à l 'autre. Le créancier n'est pas présumé avoir renoncé à l'action en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE