HOR

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005326

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · 13

  N° 16/062391

  20 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601342

  30 nov. 2016

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires - Extension par l'autorité administrative - Conditions - Détermination - Convention européenne des droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 15/01555

  24 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00668

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02435

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102357

  27 avr. 2011

  Irrecevabilité

  PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Cas - Passage d'un livre traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100369

  17 févr. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination - Portée Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/003112

  17 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE