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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801468

  27 juin 2018

  Cassation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17351

  20 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 15/07415

  29 mars 2016

  1) Un tracteur entre dans la catégorie de véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui a instauré des dispositions spéciales exclusives pour l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur. Le caractère exclusif de la loi a pour conséquence que si les conditions de son application sont réunies, l'indemnisation de la victime ne peut être fondée que sur ses dispositions, à l'exclusion de tout autre

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01268

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600069

  16 févr. 2016

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Mesure de remise en état des lieux - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/02251

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900582

  13 mai 2009

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de services - Domaine d'application - Contrat de location à durée déterminée - Refus de renouvellement Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code. Dès lors, la décision de ne pas renouveler un cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800453

  16 avr. 2008

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07446

  9 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE