HOME CREATIV

Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation qu'elle remettait à ses cocontractants, comme bâtisseur de maisons individuelles, faisait appel à des entreprises avec lesquelles elle traitait directement, la faculté réservée au maître de l'ouvrage de proposer ses propres entrepreneurs étant purement théorique, le contrat souscr

En cas de différence de traitement entre hommes et femmes exerçant les mêmes fonctions, les premiers bénéficiant presque tous d'un coefficient plus élevé que les secondes, il incombe à l'employeur de justifier cette différence par des raisons objectives.

Un syndicat n'a pas qualité, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir au lieu et place du comité d'entreprise pour que celui-ci bénéficie des informations qui lui sont destinées en application de l'article L. 2323-57 du code du travail, ou d'un accord d'entreprise. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer l'action d'un syndicat recevable, retient que celui-ci a qualité et intérêt à demander que le comité d'entreprise bénéficie de ces informations, alo

Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections, seules les sanctions prévues à l'article L. 2324-23 du code du travail sont applicables

N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la loi du 15 juin 2000 et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale fondée sur une décision de la Commission européenne des droits de l'homme ayant constaté l'accord intervenu entre le gouvernement français et le demandeur et dit que cet accord valait règlement amiable de l'affaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme..