HOLIDAY'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900298

  20 mars 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Cession d'un bien - Charge de l'hypothèque - Transfert au cessionnaire - Droit de suite - Conditions d'exercice - Titre exécutoire - Actes notariés SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble grevé d'une hypothèque - Redressement judiciaire du débiteur - Cession des biens - Droit de suite - Conditions d'exercice - Titre exécutoire contre le seul débiteur Si, en application de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00562

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites Si, en principe, la répartition des horaires de travail du salarié sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur, il en est autrement si cette modification entraîne un bouleversement de sa vie familiale, constituant une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. En substituant à une répartition fixe dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 960

  23 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  12 avr. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence Des procédés de fabrication de plastisols, mis en oeuvre par une société ne présentent pas un caractère d'originalité, dès lors que d'autres sociétés concurrentes fabriquent habituellement des produits comparables et sont susceptibles, après recherches de leurs propres techniciens, de fabriquer les mêmes produits ; dès lors, le délit de divulgation de secret de fabrique ne peut être constitué, l'utilisation d'une formule pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02703

  12 avr. 2002

  SECRET DE FABRIQUECommunication - Eléments constitutifs Des procédés de fabrication de plastisols, mis en oeuvre par une société ne présentent pas un caractère d'originalité, dès lors que d'autres sociétés concurrentes fabriquent habituellement des produits comparables et sont susceptibles, après recherches de leurs propres techniciens, de fabriquer les mêmes produits ; dès lors, le délit de divulgation de secret de fabrique ne peut être constitué, l'utilisation d'une formule pratiquée habitue

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  12 avr. 2002

  a Un salarié se rend coupable de vol en s'appropriant, après son départ de l'entreprise, des formules appartenant à la société qu'il a recopiées ou photocopiées sans l'autorisation de son ancien employeur ; que l'élément intentionnel de l'infraction est établi par la volonté du salarié de s'approprier, à des fins personnelles, des informations dont la société était seule propriétaire. L'exploitation de ses informations par une société qu'il a créée et qui a pour dirigeante de droit son épouse

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 4018-1997

  23 mars 2000

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Intérêt - Nécessité - / Il est de droit constant que l'article 554 NCPC n'autorise pas un intervenant en cause d'appel à soumettre à la Cour un litige nouveau, ni à demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction.Une personne physique qui intervient pour réclamer à titre personnel des domma

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE