HOLIDAY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/07447

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900298

  20 mars 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Cession d'un bien - Charge de l'hypothèque - Transfert au cessionnaire - Droit de suite - Conditions d'exercice - Titre exécutoire - Actes notariés SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble grevé d'une hypothèque - Redressement judiciaire du débiteur - Cession des biens - Droit de suite - Conditions d'exercice - Titre exécutoire contre le seul débiteur Si, en application de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801802

  18 sept. 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale

  N° 08/032431

  25 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - // JDF Si un employeur dispose du droit de décider des horaires de travail des salariés dans les limites du contrat les liant, ce droit trouve sa limite dans le droit au respect de la vie privée et familiale des salariés, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que dans le

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00562

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites Si, en principe, la répartition des horaires de travail du salarié sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur, il en est autrement si cette modification entraîne un bouleversement de sa vie familiale, constituant une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. En substituant à une répartition fixe dans

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• Cour d'appel de Versailles · CT0510

  N° 06/08278

  11 janv. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - / JDF L'entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment en application de l'article 1793 du code civil, dès lors que n'est pas rapportée la preuve que les travaux supplémentaires litigieux auraient été, sans équivoque, demandés et/ou ratifiés par le maître d'ouvrage, ou, en l'absence de mandat exprès ou tacite, acceptés par le maître d'oeuvre, et que leur montant ne caractérise pas un bouleversement de l'économie du c

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 960

  23 mai 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/05674

  9 mars 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 377

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE