HOLDING UG

• cc · comm

  N° 21-14.579

  13 déc. 2023

  rejet

  Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS

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• cc · civ2

  N° 20-12.928

  21 avr. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-24.470

  25 mai 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 24-13.893

  18 juin 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-19.983

  31 mai 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-17.816

  30 mars 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-14.699

  28 mars 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-85.771

  4 mai 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 24-81.000

  25 févr. 2025

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-26.247

  23 sept. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE