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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002201

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800034

  17 janv. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Déroulement - Saisie - Support informatique - Pièces et documents - Conditions - Détermination Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501604

  26 nov. 2015

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Détermination Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00064

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 10/00938

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/039357

  15 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02370

  10 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Appréciation par catégorie professionnelle - Catégorie professionnelle - La salariée qui a des attributions en matière commerciale et en matière de planification doit être comparée aux autres salariés de sa catégorie exerçant des fonctions de même nature qu'elle. L'employeur s'abstenant de mettre en place des critères d'ordre de licenciement au motif inexact que la

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE