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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100366

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Applications diverses - Fromage reprenant l'apparence vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000503

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 21

  20 janv. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie dispose de la qualité à agir devant la juridiction compétente contre l'auteur de pratiques concurrentielles restrictives, et peut, par application du décret du 12 mars 1987, déléguer sa signature en vue de la signature des actes relatifs à la mise en oeuvre de ces poursuites.Si le directeur départemental de la concurrence,

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  3 oct. 2006

  U 0645926 DU 01/12/2006

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14171

  3 mai 2006

  Rejet.

  1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Condamnation - Portée - Concurrence déloyale 1° L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE