HOLCIM · CHEZ ORIGNY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600355

  1 juil. 2026

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transports publics - Contrat de transport - Défaut de convention écrite - Absence de prévision des parties - Durée de préavis de rupture - Fixation par le contrat type - Contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transports publics - Contrat de transport - Durée de préavis de rupture - Renvoi exprès au contrat type - Fixation par le contrat type - Contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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• Cour d'appel de Douai · B3

  N° 17/003228

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500980

  17 nov. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine en vue de convertir le redressement en liquidation - Assignation - Validité Si l'article R. 631-24, alinéa 1, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pa

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00085

  23 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97/01039

  21 avr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - / JDF La convention signée entre l'entrepreneur principal et la société prestataire est un contrat de sous-traitance et non un simple contrat de fourniture, dans la mesure où la prestation comprend la préfabrication d'éléments de construction selon des spécifications particulières définies par l'entrepreneur principal avant d'être livrés sur le chantier. Nonobstant l'absence de résultat de l'expertise judiciaire

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 869

  5 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité - // JDF La réception tacite au sens de l'article 1792-6 du code civil, qui conditionne la mise en jeu de l'assurance de responsabilité, n'est pas caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage, ayant pris possession des lieux, ne manifeste pas sans équivoque sa volonté d'accepter les travaux. En effet, il re

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/02144

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 03/06936

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/159

  27 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE