HOFMANN

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/02104

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 7

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02315

  4 mai 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en résolution - Domaine d'application - Clause résolutoire L'action introduite par le bailleur antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut, dès

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7871

  20 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.Il appartient en conséquence au cessionnaire qui invoque la nullité de la cession des actions d'une société dont le chiffre d'affaires s'est écroulé peu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04396

  2 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces Il appartient au juge aux affaires familiales de verser aux débats les éléments de la procédure d'assistance éducative qui lui ont servi à fonder sa décision.Il ne saurait être reproché à l'épouse et à son conseil de ne pas avoir consulter le dossier au greffe du Tribunal pour enfants dès lors que ce dossier relève d'une procédure distincte

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02405

  18 déc. 2001

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Caractère obligatoire Le défaut de paiement des loyers ou des charges est une cause de résiliation du bail, et l'insertion d'une clause résolutoire dans le contrat de bail a pour effet, quand elle s'accomplit de révoquer l'obligation. Cette clause fait loi entre les parties; si celle-ci prévoit qu'à défaut de paiement, le bail "sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir les formalités judiciaires ", l

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• Cour d'appel de Colmar

  9 nov. 2001

  DONATION L'article 73 alinéa 1 de la loi locale du 1er juin 1924 n'est plus dérogatoire à l'article 866 du code civil depuis que ce dernier texte a été modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, puis la loi du 3 juillet 1971. Il résulte de ces dispositions qu'un don fait à un successible peut être retenu en totalité par le gratifié, même s'il excède la quotité disponible, sauf à récompenser les cohéritiers en argent. La méthode de calcul prévue par l'article 73 alinéa 3 de la loi locale pour l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/07771

  11 sept. 2001

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4 du Code de la construction et de l'habitation - Régime locatif dérogatoire - Application aux baux en cours - / Les logements acquis par un organisme d'habitation à loyer modéré, restent soumis soit à la loi du 1er septembre 1948 soit à la loi du 6 juillet 1989, en fonction de leur statut d'origine, s'ils n'ont pas fait l'objet de travaux financés par l'Etat. La soumission à la réglementation p

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03867

  15 mai 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - CONGE Le fait pour un propriétaire, qui a notifié à ses locataires un congé reprise en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, de ne pas habiter les lieux engage sa responsabilité pour congé frauduleux, sauf s'il justifie d'un empêchement valable qui ne peut résulter que de la force majeure ou d'un cas fortuit. Tel n'est pas le cas quand celui-ci invoque un stage éloigné l'empêchant d'user de son droit de re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE