HOC 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400120

  8 févr. 2024

  Cassation partielle

  DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Autorisation du premier président - Assignation - Appel du jugement de sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301248

  21 déc. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Ordonnance de radiation - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300743

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Demande - Débiteur ayant bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation - Confidentialité - Exception ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Confidentialité - Exception - Cas - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE