HOBBY

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 11/00089

  25 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00173

  16 nov. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02521

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900559

  20 mai 2009

  Rejet

  PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Défaut - Cas - Propriété d'agrément Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction du travail par eux accompli et retenu que leur activité s'analysait en un "hobby", une cour d'appel en a justement déduit que cette propriété d'agrément ne consti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00865

  14 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/04378

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00148

  27 mai 2002

  CINEMA - Film En application des dispositions de l'article 89 de la loi sur la communication audiovisuelle n° 82-652 du 29 juillet 1982 : "aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques, avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-20281

  30 nov. 1999

  Cassation.

  DOUANES - Saisie - Saisie fautive - Différence avec la saisie non fondée . Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du propriétaire d'un navire irrégulièrement saisi par les services des Douanes, retient, après avoir estimé qu'il justifie d'un préjudice du fait de la saisie résidant dans la perte de valeur du navire et dans l'existence de frais d'entretien, qu'il a déjà reçu l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 95-20640

  26 mars 1999

  Rejet.

  1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Champ d'application - Douanes - Infraction - Saisie - Action du redevable. 1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Champ d'application - Douanes - Droits - Assiette et recouvrement - Contestation 1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Exercice - Agent judiciair

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE