HMS

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05001

  16 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10883

  30 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600730

  14 juin 2006

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Défaut - Cas - Sous-bail - Résiliation du contrat principal Par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l'expiration de la durée du bail dérogatoire. Si ce bail dérogatoire est un sous-bail, il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-13344

  12 févr. 2004

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision. BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délai - Computation - Point de départ Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE