HMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036031

  23 sept. 2021

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000204

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des obligataires - Droit de contestation - Limite En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036031

  28 mars 2019

  MEE-expertise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/50247

  8 févr. 2019

  Action en contrefaçon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804699

  9 sept. 2008

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Abrogation de l'infraction spéciale de prise d'intérêts du code de la construction et de l'habitat - Délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal) - Application - Conditions - Détermination ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00430

  14 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente Ne peut recevoir la qualification juridique de vente, le contrat qui unit une société fabricant des soufflets à une autre société qui les revend. En conséquence, l'action de la société qui les a commandés ne saurait être dite irrecevable comme ayant dépassé le bref délai de l'article 1648 du Code civil, texte applicable au seul droit de la vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE