HMF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500214

  12 févr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable - Employeur auteur - Demande de garantie contre un autre employeur La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200560

  5 avr. 2012

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Délai pour formuler des observations - Point de départ - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100910

  9 mars 2011

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de constat - Absence de forme - Mentions suffisantes Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en soient le support et la présentation, dressé, daté et signé par un agent des douanes compétent qui y consigne les résultats des contrôles et enquêtes effectués, relève la nature de l'infr

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• Cour d'appel de Caen · CT0268

  N° 06/3685

  30 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE