HISPANO JEAN · HISPANIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800678

  1 avr. 2008

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-60808

  11 juin 1996

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Point de départ - Seul envoi du procès-verbal - Eléments insuffisants . La connaissance par l'employeur de la conclusion des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter du seul envoi du procès-verbal de ces travaux à son destinataire.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42590

  7 mai 1991

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute révélée après la notification de la rupture - Effet 1° Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été reprochée au salarié postérieurement à l'expiration de la période de préavis. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - L

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE