HIRSCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903605

  22 janv. 2019

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Applications diverses La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des imputations diffamatoires à leur égard et à celui de leur enfant mineur, ne confère pas aux propos en cause un caractère public, dès lors

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10980

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/07647

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour rappelle que le juge des référés judiciaires est compétent pour ordonner une expertise tant à l'égard d'une personne morale de droit public que privé, lorsque le litige est de nature à relever, au fond et au moins en partie, des juridictions judiciaires. Elle confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevé par le centre hospitalier appelant en relevant que le seul objet de la saisine au fond du tribunal de grande instance est constitué par

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/01116

  8 sept. 2014

  L'article 902 du code de procédure civile étant relatif à la signification de la déclaration d'appel tandis que les articles 908 et 911 concernent la signification des conclusions, l'envoi de l'avis du greffe à l'appelant l'informant du défaut de constitution de l'intimé afin qu'il procède par voie de signification de la déclaration d'appel est sans incidence sur le délai qui lui est imparti par l'article 911 pour notifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expira

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01401

  4 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00810

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE