HIPPODROMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000388

  10 juin 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Action ultérieure en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail exercée par les salariés licenciés - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Compétence du juge ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900231

  13 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Dérogation - Jeux autorisés par la loi - Pari mutuel urbain - Limites - Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spéci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500636

  3 juin 2015

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Disposition expresse - Décret d'application - Nécessité (non) L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de courses de chevaux d'une mission de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01778

  27 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201647

  3 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applications diverses - Régime de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de course SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de course - Régime de retraite - Régime de retraite complémentaire - Pension - Allocation de retraite supplémentaire - Nature - Détermination - Por

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701023

  10 juil. 2007

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Jeux d'argent - Restriction justifiée - Objectif de réduction des occasions de jeux - Etat retirant des bénéfices financiers - Portée La seule circonstance que l'Etat retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions de jeux, une réglementation qui opère une restriction à la libre prestation de service

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0062

  N° 05/05292

  24 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45092

  8 juil. 2003

  Cassation partielle.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Précision - Défaut - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Défaut - Office du juge 1° L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42766

  24 juin 2003

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usage - Secteurs d'activité concernés - Exclusion - Applications diverses - Collecte et gestion des paris dans les hippodromes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usag

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01891

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Agriculteur L'activité qui consiste à prendre en pension même pendant plusieurs saisons et à entraîner, pour le compte de leur propriétaire, des chevaux destinés à courir sur des hippodromes, contre une rémunération soit en pourcentage sur gains procurés par les courses, soit forfaitairement convenue selon les périodes de mise en pension, n'a pas pour objet l'exploitation d'un cycle biologique de caractère animal; celui qui l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE