HIPPO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 348

  29 sept. 2005

  ACTION EN JUSTICE 0 Arrêt 2004-02893 1 29 septembre 2005 2 CA Versailles 3 12 B Présidence : Mme F. LAPORTE, Conseillers : M. J-F Fedou, M. D. Coupin 4 1) Action en justice, Intérêt, Définition, Portée 2) Appel civil, Demande nouvelle, Définition, Demande reconventionnelle, Lien suffisant avec les prétentions originaires 1) Au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation de l'intérêt légitime d'une partie à agir en justice est indépendante de celle du fond du litige

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35564

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Exclusion - Cas - / Le délai requis pour la transmission de documents, prévue par un avenant, conclu entre deux sociétés, fixant les conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de presta- taire, est impératif.Dès lors, en cas de non respect de cette obligation par l'entreprise sortante, les transf

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