HILDA

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/01486

  4 mai 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/07890

  9 avr. 2014

  Il résulte des articles 771 et 1118 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en état, ne peut modifier des mesures provisoires déjà ordonnées que si la preuve est rapportée de la survenance d'un fait nouveau suffisamment grave et déterminant qui serait intervenu depuis la dernière décision, de nature à remettre en cause le lieu actuel de résidence des enfants en démontrant qu'il n'est plus conforme à leur intérêt. La survenance d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400001

  15 janv. 2014

  Rejet

  DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition - Exclusion - Cas DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition De ce q

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/06456

  9 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE